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53 570 résultats pour « article L. 1233-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01123

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

Z... le 7 novembre 2007 ne caractérise pas le non respect des critères légaux (article L 1233-5 du Code du Travail) en fonction desquels est établi l'ordre des licenciements ; l'appelant souligne à juste

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01945

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10177

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L 1233-5 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61624d72ed30a8f5617383a4

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail outre la méconnaissance de l'obligation conventionnelle de reclassement; - 118.344 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00755

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272e1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 1233-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02072

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

; Et sur les deux dernières branches du moyen unique : Vu l'article 54 de la convention collective des industries textiles ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde6ecdc6046d47605e66

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a exécuter ses obligations résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail et notamment d'une recherche des emplois

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 1233-57-5 du code du travail n'ait eu d'effet. 17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b4c

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

S'agissant de l'ordre des licenciements, il est constant qu'en application de l'article L 1233-5 du code du travail un ordre des licenciements doit être établi-même lorsque les licenciements sont consécutifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10654

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

de l'homologation du document unilatéral par la juridiction administrative, ne peut donc qu'appliquer les dispositions de l'article L.1233-58 -II- 6 alinéa, celles de l'article L. 1235-10 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86127cdc6046d47199623

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société intimée fait valoir qu'elle n'a ajouté aucun autre critère que ceux prévus par l'article L. 1233-5 du code du travail et que les salariés auxquels il se compare, Messieurs [L], [X], [B], [R]

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400260_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02264

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02129

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1233-5, L 1233-7, L 1132-1, L 1132-4 et L 1134-1 du code du travail ; ET ALORS enfin QUE à supposer même que l'ordre des licenciements ait été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00133

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L.1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01540

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

L. 1233-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01678

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

L. 1233-5 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01124

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

Z... le 7 novembre 2007 ne caractérise pas le non respect des critères légaux (article L 1233-5 du Code du Travail) en fonction desquels est établi l'ordre des licenciements ; l'appelant souligne à juste

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f2edb9a9057d0d27ea

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.1233 67 du code du travail, votre contrat de travail prendra fin, d'un commun accord, le 26 avril 2017.

Source officielle