de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

X..., sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du même code.

dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail.

, y compris la contribution éventuelle versée à Pôle Emploi, conformément à l’article L 1233-69 du Code du Travail ; DIRE conformément à l’article 1231-7 du Code Civil que l’ensemble des sommes ci-dessus

[P] [E] dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code du travail ; - Remis, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état

L. 1232-1 du code du travail.

Le contrat de sécurisation professionnelle peut comprendre des périodes de travail réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1233-68. » L'article L.1233-69 du code du travail dispose

Sur les conséquences financières de la rupture 1° l'indemnité compensatrice de préavis L'article L.1233-67 du code du travail dispose que: 'L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle

En vertu des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, M.

L. 1235-3 du code du travail

L 5422-16 du code du travail, qui concerne le recouvrement des contributions et versements prévus, notamment, par l'article L. 1233-69 ; que l'article L 1233-69, dans sa version applicable à la date de

L. 1233-69- 1o du code du travail dans sa version en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69, dans sa version applicable au litige, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67, dans sa rédaction

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : 20.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233