* 1 512,15 € à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement en application de l'article L.1235-2 du code du travail.

L. 1232-4 du code du travail.

Que l'omission des adresses adéquates constitue une irrégularité de procédure au sens de l'article L. 1235-2 du code du travail.

A titre subsidiaire, il demande à la cour de condamner l'AAHJ au paiement d'une indemnité de 2 419,75 euros nets sur le fondement de l'article L. 1235-2, al. 5 du code du travail.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié

Il se prévaut des dispositions de l'article L.1235-1 alinéa 2 du code du travail aux termes desquelles le doute profite au salarié.

Lorsque le licenciement est indemnisé en application des articles L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience

L 1234-1 et 2 du code du travail, -3372, 60 euros au titre des indemnités légales de licenciement telles que prévues aux articles L1234-9 à L 1234-13 du code du travail, -10 420, 20 euros à titre de dommages

L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la

Conformément aux articles L 1235-4 et L 1235-5 du Code du travail, la Cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage qui ont dû être exposées pour

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-2 du code de travail.

Y..., la procédure de licenciement est irrégulière et donc nulle ; qu'en application de l'article L 1235-2 du code du travail, en cas d'irrégularité formelle du licenciement, le salarié a droit à une indemnisation

L 1232-1 du code du travail ; Que le licenciement de M.

000 euros pour défaut de visite d'information et de prévention, * 9 314,94 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et

Mme [U] ayant demandé à la société Novalliance RH par courrier recommandé de préciser les causes de son licenciement comme le prévoit l'article L. 1235-2 du code du travail l'employeur lui a répondu en

L. 1235-2 du code du travail selon lequel si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur