AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69e85f1ccdc6046d47196e09
20 avril 2026
20 avril 2026
[G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 1487
1ère Chambre
6a1fc01ecdc6046d47ea238b
2 juin 2026
2 juin 2026
Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46
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