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29 739 résultats pour « article L. 13-65 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f1ccdc6046d47196e09

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a1fc01ecdc6046d47ea238b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01240

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 I du code du travail, l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bfbcdc6046d47a179c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à lui payer la somme de 5 000 euros d'indemnité procédurale au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853ce0cdc6046d471e827a

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 1240 et suivants du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner la SCI du [Adresse 3] au paiement de la somme

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7a3

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae8

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422aea

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422aee

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422be3

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597f4

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

L. 621-65, L. 621-68 et L. 621-80 du Code de commerce ainsi que 102 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, à défaut de déclaration de sa créance au passif de la procédure collective

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e1a8dcdc6046d475ba2f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0079cdc6046d4759b907

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cabinet TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0354 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd052cdc6046d472aa8ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb33

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

4 ainsi que L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 3 / qu'en décidant qu'un protocole préélectoral qui ne prévoit pas l'affichage de la liste électorale régionale dans chaque bureau de vote local

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c448502ba1fdff90a69

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea51

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

245 et 250 du Code de procédure pénale, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 tel que modifié par le décret n° 65-106 du 13 décembre 1965 ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

é l'avis de la Cour de cassation dans la procédure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2020:CR40006

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a10881dcdc6046d479593e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01435

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les articles préliminaires, 591 et 593 du code procédure pénale ;

Source officielle