Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 965 résultats pour « article L. 132-8 du Code du travail par refus d »
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EXTRAIT
Article 32
En ce qui concerne les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et pour l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, l'ensemble des organisations syndicales représentatives mentionnées au III de l'article
Article R712-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03
Le refus d'agrément fait l'objet d'une décision motivée. La procédure d'agrément suspend la notification, la publicité et le dépôt des textes concernés, prévus aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
Article 2
de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail, excepté lorsque le salarié
Article 2
de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail, excepté lorsque le salarié
Article 43
L. 1236-8, L. 1223-8 et L. 1223-9 du même code.
Article R719-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
14 du code du travail ; La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Article L560-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 82
Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article 132-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98
Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec probation.
LEGIARTI000038963925
de France Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. * 423-28 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme 6 mois Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus
Article R6525-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 49
La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les articles R. 6525-7 et R. 6525-8 ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'agent de contrôle
Article 73
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41, Art. 81 - Code pénal Art. 132-70-1 III. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-70-1 du code pénal sont ainsi rédigés :
Article Annexe (Médecine générale)
132 132 132 132 663 9 9 9 9 9 45 Rouen 135 132 132 132 132 663 12 12 12 12 12 60 Lille 236 228 228 228 228 1 148 21 23 23 24 24 115 Amiens 138 135 135 135 135
Article R1521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
-Les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
Article R471-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24
du travail ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1 du présent code.
Article D541-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17
Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles
Article R7232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 7232-8, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
Article 218-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
ou, le cas échéant, à certaines exploitations et à des entreprises régies par les articles L. 4621-1, L. 4622-1 à L. 4622-8 et L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail.
Article R254-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 52
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. II.
Article R6152-418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38
Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail
Article 31
L2135-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
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