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40 882 résultats pour « article L. 145-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

61609a5c54c6ec55cf71022a

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Ce contrat était soumis à la condition suspensive d'une dispense judiciaire du délai de deux ans prévu par l'article L 144-3 du code de commerce qui a été obtenue par ordonnance du 16 septembre 2003.

Source officielle

Page 13 sur 2045

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300279

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

L. 145-5 et L. 145-60 du code de commerce ; 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ea5

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

L. 145-5 du Code du commerce (article 2 du bail).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300489

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Si aux termes de l'article L.145-5 du code de commerce, ‘‘les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd4

Appel

21 février 2008

21 février 2008

* * * I Sur la propriété commerciale Aux termes de l'article L 145-5 du code de commerce : " Les parties peuvent lors de l'entrée dans les lieux du preneur déroger aux dispositions du présent

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb4ad33109fd079acc1e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l’article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300579

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L. 145-5, alinéas 1 et de 2, du code de commerce, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 145-1 du même code ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c5b

Appel

25 octobre 2005

25 octobre 2005

NMC, société exploitant le fonds de commerce, a débouté le bailleur de ses demandes, l'a condamné à payer aux défendeurs une somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

677d80a5b032d83cfd3e7bc0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article L. 145-5 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que les parties peuvent déroger à l’application du statut des baux commerciaux, à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10155

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

X..., ont consenti à l'acquéresse un bail dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce d'une durée de une année à compter du 1er novembre 2012 renouvelable une fois seulement

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d1ac25a97f0381f4bbf

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

L 145 ' 5 du code de commerce dès lors qu'ils n'ont fourni l'existence d'aucun bail d'aucune sorte et certainement pas d'un bail dérogatoire conforme aux dispositions légales précitées, qu'ils sont strictement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68ed43db0da7cb996dc93a2a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date de conclusion du bail dérogatoire litigieux, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

697b7ab4cdc6046d4720a95f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, le bail conclu entre les parties exclut expressément l'application du statut des baux commerciaux, conformément à l'article L. 145-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e907

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Suite à la vente de l'immeuble d'Asnières, un contrat de bail dérogatoire (article L 145-5 du code de commerce) était conclu le 26 octobre 2007 avec le nouveau propriétaire, portant sur un ensemble de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019ed74e929a9d8fa9a8b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee09f172da17169e9aa89

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L.145-9 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301131

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

L.,145-12 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 64 et 71 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca2f

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

1 et s du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b8ddefb73d2e55750fbb

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L 145-4 du code de commerce ; que le 16 juin 2009, le bailleur a fait délivrer une assignation à l'encontre de la SARL aux fins, notamment, de voir constater la nullité du congé délivré le 30 juin 2008

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300844

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

3-2 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-5 du Code de commerce en application duquel si au terme de la convention, le preneur est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont

Source officielle