AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61609a5c54c6ec55cf71022a
9 mai 2012
9 mai 2012
Ce contrat était soumis à la condition suspensive d'une dispense judiciaire du délai de deux ans prévu par l'article L 144-3 du code de commerce qui a été obtenue par ordonnance du 16 septembre 2003.
Source officiellePage 13 sur 2045
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300279
22 mars 2018
22 mars 2018
L. 145-5 et L. 145-60 du code de commerce ; 3.
Source officielle