313-4 du Code pénal, abrogé par la loi du 12 juin 2001, ou sur celui de l'article 223-15-2 venu le remplacer mais dont les éléments constitutifs de l'infraction avaient changé" ; Attendu que, d'une

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et du principe selon lequel nul ne peut se

condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

la cour d'appel, par l'article 223-15-2, alinéa 1, du code pénal, issu de la loi de la loi du 12 juin 2001, réprimant l'abus de faiblesse fait "pour conduire" la personne vulnérable à un tel acte ou abstention

d'appréciation des juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, et dès lors que constitue un acte gravement préjudiciable au sens de l'article

Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 223-15-2, 223-15-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce qu'il est fait grief

Votre comportement est à la limite de l'abus de faiblesse défini et réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal... ».

8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017 que, lorsque les délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6

prévues par l'article L. 15-2 du code de l'expropriation et que l'EURL Pharmacie de la Boule ne peut arguer du sursis à statuer ordonné à sa demande pour justifier son maintien dans les lieux sauf à priver

articles 111-4 et 223-15-2 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que dans la limite des faits objets

225-15-2, alinéa 1, du code pénal, 223-15-3 du même code 583 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse est actuellement prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal, loi pénale plus sévère.

313-4 du Code pénal et aujourd'hui par l'article 223-15-2 dudit code, n'exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manoeuvres frauduleuses ; D'où il suit

Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et méconnu les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du

Faits prévus par les articles 223-15-2 al. 1 du code pénal et réprimés par les articles 223-15-2 al. 1,223-15-3 du code pénal.

M... coupable d'abus de faiblesse, a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que sur le délit d'abus de faiblesse ; qu'en application de l'article 223-15-2 du code pénal

1382, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Pierre X... à payer à Me Y..., ès qualité d'administrateur