L. 212-15-3 du code du travail ; 2° / qu'en omettant de répondre à cette articulation essentielle des écritures de M.

695-15 du Code de procédure pénale, l'article 695-26, alinéa 3, du même Code impose que la chambre de l'instruction statue en possession de son original ou de sa copie certifiée conforme, qui doit lui

novembre 1985 postérieure à la date de référence du 16 octobre 1984 ; qu'en se référant à des circonstances postérieures à cette date, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 13-15

63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

deux mois à compter de la notification d'ordonnance et de lui délivrer sans délai l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande prévue par l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du

L.311-3 15° du code de la sécurité sociale et L.7121-3 du code du travail ne donnent pas lieu à l'application du principe de l'Estoppel; - Dire et juger que les dispositions issues des articles L.311

L. 310-3 du code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicités annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré des marchandises

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE l'action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées, fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - il sollicite une substitution de base légale de l'article L. 551-15 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R.431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

145-2, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, après avoir annulé l'ordonnance du 15 septembre 2000 prolongeant la

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

d'assurance maladie ; que le III de l'article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les annexes modificatives et les mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie

223-15-, 223-15-3 du code pénal, 592 et 597 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus frauduleux de l'état

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3, III, du code du travail alors applicables, il fixe le nombre de jours travaillés, soit 217 jours travaillés par an (ce qui correspond à 218 jours

de l'infraction aux dispositions des articles L. 211-1, 3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau,

, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3 du même code. 13.