Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005999_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001541_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme prises pour l'application des dispositions précédentes, et dont la teneur figurait antérieurement à l'article R. 123-2 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202429_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00849_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104218_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme issues de l’article 78 de la loi du 10 mars 2023, à l’article R. 151-23 du même code et à l’article 1A du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Martin-de-Fraigneau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005781_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il a été décidé, par une délibération du 14 avril 2016, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004388_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2400361_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune d'Hendaye de communiquer toutes les informations manquantes exigées par les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003937_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308593_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
26 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 151-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
rapport de présentation méconnaît les articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section N° 1508, 1509 et 1511 en zone N est entaché d'erreur manifeste
Source officielle2ème chambre
DTA_1901971_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont
Source officielle4ème chambre
DTA_2504020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° et du 3° de l’article L. 151-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205838_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304458_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration
Source officielle2ème chambre
DTA_2400211_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 151-1 du code de commerce.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494622
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L.O. 151-1 du code électoral ; que par suite le grief tiré de l'inéligibilité de M.
Source officielle2 e chambre civile
63d379e1d1bc2605de4b483b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1240 du code civil et de l'article L 151-1 du code de commerce, - Dire et juger que la société Cegelec NDT-PSC a commis des actes de concurrence parasitaire et de concurrence déloyale à l'encontre de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205460_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1
Source officiellePage 13 sur 9359