A... est propriétaire de terrains situés aux 232, 323, 327, 331 et 351, rue du clos Lequien à Sin-le-Noble, issus d’une division foncière en 2013, cadastrés ZB 151, ZB 152 et ZB 153.

[O] et les frais de référé, dont distraction au profit de la société Quadrige Avocats, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Pierre BW..., demeurant 4, Grand'Rue, 34170 Jacou, 149 / de M. Pierre BK..., demeurant ..., 150 / de M. Maurice BN..., demeurant 1, Grand'Rue, 34170 Jacou, 151 / de M.

L. 431-9 du code de l’urbanisme dès lors que contrairement à ce qui est mentionné sur le plan de masse, les parcelles section BK nos 152, 157 et 158, voisines du projet, ne sont pas desservies par une

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : "La valeur locative est déterminée comme suit : °1 pour les biens passibles d'une taxe foncière

X..., et ce en contradiction avec l'article 154-3 du règlement sanitaire départemental, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur le second alinéa de l'article L 111-3 du code rural ménageant une

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont

1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction

L. 152-6 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif, qui n'a pas commis d'erreur de droit en se référant à la classification opérée par l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme et a suffisamment

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la société [Localité 4] ASSURANCES demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil ainsi que des

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 152-6 du code de l’urbanisme et UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme

6 et 12 des différentes zones du règlement, ainsi qu'aux articles UA et UB 4, UA et UB 7 de ce règlement sont insuffisamment précises et méconnaissent les dispositions de l'article R. 151-13 du code de

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme et du 1° et du 4° de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme

L. 151-41 du code de l’urbanisme, les prive de la possibilité d’exercer le droit de délaissement prévu à l’article L. 152-2 et exercé selon les modalités prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 du même

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

[L] à payer à la Scp [S] [Z] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux entiers dépens. *** 4.

dans le milieu environnant ; ainsi l'interdiction de la construction de piscine méconnaît l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme ; - cet article a pour effet de rendre inconstructible l'essentiel