l'autorisation prévue par l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. » 13.

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

L. 214-3 du code de l'environnement, valant notamment autorisation au titre de cet article et au titre du 4° de l'article L. 411-2 du même code.

remblais soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de

à l'article L. 124-1, sur l'eau, ou L. 512-1, sur les installations classées ; qu'en vertu de l'article L. 214-3 I du code de l'environnement, sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : "Les règles de composition de l'actif prévues aux articles L. 214-39 et L. 214-40 et

la déclaration déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'un bâtiment commercial sur la parcelle cadastrée section CS n° 12 sur le territoire de la commune

A, a écarté l'application des dispositions de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, il a ordonné sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du même code la suspension de l'exécution

Par arrêté du 19 décembre 2018 le préfet de l'Isère a délivré une autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

par lequel les préfets de la Somme et de la Seine-Maritime ont, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisé la société Eoliennes en mer Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter

L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement.

L. 214-3 du code de l'environnement.

et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet

En ce qui concerne la complétude du dossier de déclaration : En premier lieu, aux termes de l’article L. 214-3 du code de l'environnement : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative

D'une part, aux termes du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter