3 de l'arrêté du 24 janvier 2017 à la somme de 1 000 euros ; - En annulant la sanction prononcée pour le manquement aux dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation ; - En fixant

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 avril 2021, la société Itac demande à la cour, au visa des articles L.221-1, L.221-3, L.221-9, L.221-20 et L.221-27 du code de la consommation, de

du principe de proratisation de la prime de repas unique, ne pouvait être conclu, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation sont donc bien applicables au présent litige. 5.

L'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose que : 'Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le moyen n'est pas de nature permettre l'admission des pourvois, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

de l'article R 733-16 du Code de la consommation.

121-2, 222-21, alinéa 1, et 222-19, alinéa 1, du code pénal, L. 4741-1 du code du travail (L. 263-2 ancien du code du travail), 9 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

L332-7 du code de la consommation sus-visées ; Attendu que la publication du jugement au Bodacc prévue par l'article R334-34 du code de la consommation est intervenue le 25 septembre 2015;

L 121-17 du Code de la consommation renvoyant aux articles L 111-1 et -2 du même code.

-13 du code de la route ; - il n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, de l'article R. 3354-7 du code de la santé publique et de l'arrêté du 5

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 222-22, 222-27, 227-22, 227-29 du Code pénal, 333, alinéa 1, et 334 ancien du même Code, 211, 215, 591 et 593 du Code

L. 627, troisième alinéa, du Code de la santé publique et 222-38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a