La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[R] [U] demande au conseiller de la mise en état, vu les articles L.223-22 et suivants du code de commerce, 122 du code de procédure civile et 1240 du code civil de : - recevoir M.

X..., et que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies.

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

la prescription de l'article 225-42 du code de commerce, visée par les appelantes en leurs écritures, ne concerne que l'action éventuelle que la SA DESHYDRATATION AA... aurait pu intenter du fait de la

UU..., domicilié [...] , 220°/ à M. CD... TN..., domicilié [...] , 221°/ à M. CS... TV..., domicilié [...] , 222°/ à M. NP... QO..., domicilié [...] , 223°/ à M. GE...

L. 622-7 du Code de Commerce, les articles 1948 et suivants et 2286 du Code Civil; dire et juger que par les effets de la résolution de la vente et du contrat de location financière, le locataire se

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

L. 221-19 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 3132-26 et L. 3132-27 de ce code : Dans les établissements de commerce de détail où le repos

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble les articles 117 et 121 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement, étant constaté que la résolution du 28 février 1987 autorisait le

peuvent constituer, en l'absence de toute autre précision, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, applicables aux présentes poursuites, ni

Chacune de ces " factures " mentionne que le tarif d'une vacation horaire est de 55 euros, toute heure commencée étant due, et que celui d'une vacation d'une demi-journée, définie comme une vacation d'au

28, 4°, et 30, § 5, du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les juges sont tenus de faire respecter

Désigne la Me [U] [Z], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.