Aux termes de l’article 261 D du code général des impôts : « « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (…) ».

L’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

Elle visait les articles L. 261-5 et 261-7 du code de la construction et de l'habitation.

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

4 du code civil, ensemble les articles R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI en paiement du solde des prix de vente, l'arrêt

R. 772-9 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, l'affichage litigieux ne peut être regardé comme ayant permis d'apprécier l'importance et la consistance du projet au sens des articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de

La hauteur des constructions est en outre limitée à quatre niveaux (article 4-5).

doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

En vertu du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

R.261-14 du code de la construction et de l'habitation ; cet article est en effet inséré dans la section 3 du chapitre 1" titre VI du 2' livre du code de la construction et de l'habitation portant sur

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

D'autre part, selon l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / () b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article

réalité R. 261-l] du code de la construction et de l'habitation dispose que « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

En vertu du b du 2 de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;

le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du constructeur

R. 261-21 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, avait opté pour la constatation de cet achèvement par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du