de la consommation étaient applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2, paragraphe I, 6°, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation

L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été abrogées depuis le 2 mai 2021 ; - la considération retenue par le tribunal pour précéder à une substitution de

Aux termes de cet article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises

14 et du 17 du Règlement CEE 1408/71, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en se fondant, pour retenir l'affiliation du salarié auprès de la sécurité sociale britannique

MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre exécutoire et la créance Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Aux termes de l'article R. 311-2 alinéa 1 du même code : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les arrêtés

et sportives, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 6 juillet 2000, lequel confirme d'ailleurs la règle posée à l'article R. 311-2 du code de justice administrative, dérogatoire aux dispositions

Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par

2191 du code civil, devenu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte notarié fondant les poursuites comportait l'identité du débiteur

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 6°/ qu'à supposer même qu'il y ait pu avoir lieu d'affilier M.

des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R.122-1 du Code de la mutualité prévoit que

L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que si les litiges relatifs au régime vieillesse complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés relèvent du contentieux général de la sécurité

des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit

L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que si les litiges relatifs au régime vieillesse complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés relèvent du contentieux général de la sécurité

L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que si les litiges relatifs au régime vieillesse complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés relèvent du contentieux général de la sécurité

R. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la prive de la régularité de séjour ainsi que de ses droits personnels et professionnels.

supportaient pas le risque de l'exploitation temporaire, les juges du fond ont caractérisé leur intégration dans le service organisé par les docteurs C... et Z... qui étaient leurs employeurs au sens de l'article