L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

de la consommation et de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, pour justifier du caractère irrécouvrable de ses créances et qu'ils ont d'ailleurs visé ces codes.

Sur la disproportion de l'engagement de caution, elle rappelle qu'il incombe à la caution qui invoque les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation de rapporter la preuve du caractère

L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne s'expliquant pas sur la date à laquelle la caisse a procédé, pour les périodes considérées, au versement de l'indemnité

X... soutient que ce recours serait irrecevable comme formé en violation des prescriptions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile qui, dans sa rédaction issue du décret du 26 février 1999

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrécouvrables, dès lors que ces créances étaient prescrites à la clôture de ces exercices, en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation et de l'article L. 332-1 du

La caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 2] soutient que par application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, la prescription biennale est acquise.

[P] (article L 332-1 du code de la consommation).

R 142-1 du Code de la sécurité sociale en raison de la lenteur de la procédure engagée devant le conseil de prud'hommes et dans l'ignorance où elle se trouvait, faute de décision rendue, du montant des

D. 332-1 du Code du travail, ce qui permettait le maintien pendant cette même durée des droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité et invalidité-décès prévu par l'article

D. 332-1 du Code du travail, ce qui permettait le maintien pendant cette même durée des droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité et invalidité-décès prévu par l'article

8 et 37 du règlement intérieur de la Caisse, ensemble l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la Caisse, à laquelle il appartenait d'informer l'héritier

P..., épouse R..., irrecevable en ce qu'elle se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code), cependant que l'action n'a été engagée

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 4°, du Code de procédure pénale : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique d'annulation pris de la violation des articles 34 et 35 de la loi n° 94-102 du 5

Elle indique qu'il est reconnu par le tribunal une compétence générale au président saisi sur le fondement de l'article L 332-1 du code de la propriété intellectuelle.