heures après que leur placement en garde en vue leur ait été signifié par les officiers de police judiciaire ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal coté D 435, 436, 438, que l'interpellation des

préliminaire, 513, alinéa 2, 437, 446, 447, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

principes de l'oralité des débats et du contradictoire, ainsi que de l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

Z..., le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'aux termes de l'article L. 431-5 du Code du travail, le comité d'entreprise a pour

L. 321-1, L. 321-4-1 du code du travail et 1131 du code civil, et d'une violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 435-4, L. 434-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ;

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441-6, R. 441-7, R. 433-13 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R.

il la fait, le Tribunal a violé les articles L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas depuis quelle date les salariés étaient en dispense d'activité ni s'ils satisfaisaient

343, 3, du code des douanes.

article institue un quorum qui est contraire aux dispositions de la circulaire reprenant l'article L. 434-3 du Code du travail qui précise que les résolutions sont prises à la majorité des membres présents

Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bernard B...et Alain Z..., pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 et 321-1 du Code pénal,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 485, 486 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, le 4 novembre

575, alinéa 2-1° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale, L 328-3

-1-1 du code de procédure pénale : M.

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 351-1, L. 434, L. 434-6 du Code de la sécurité sociale, 1 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

de ces citations et de la présence de ces témoins qu'en cours de débats, en sorte qu'il n'a pu être procédé ainsi qu'il est prescrit par l'article 436 du Code de procédure pénale, ces témoins n'ayant

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] a fait application, pour le calcul des indemnités journalières qu'elle lui a versées, des dispositions de l'article R.433-4, 5°, du code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 432-2 ET SUIVANTS, L 434-4, L 463-1, R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 435