A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

450 du Code de procédure civile - signé par C.

18 520 euros. 3/ Sur la demande d’indemnisation des préjudices personnels Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en

du travail, l'employeur n'est pas libéré de la responsabilité pesant sur lui en vertu de son obligation de sécurité de résultat, de sorte qu'en retenant la solution inverse, la cour d'appel a violé l'article

de la sécurité sociale, a violé les articles L. 431-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Alors que dès lors qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la

Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 4.

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ne peuvent être mises à la charge de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

légale au regard des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité

X..., et de l'avoir condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme allouée en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 /

L 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire1) au principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

L. 452-3 du code de la sécurité sociale en cas de reconnaissance de faute inexcusable ; qu'en estimant que la caisse pourrait récupérer les sommes avancées aux consorts X... en application de l'article

L. 452-3 du code de la sécurité sociale selon lequel, si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, notamment le rapport de l'expert médical désigné par la caisse, et prenant en considération

[G] [M] au titre de ses préjudices extra patrimoniaux ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu'

Sur les souffrances endurées Sont réparables en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel

de la sécurité sociale, majorée par l'article L. 452-2 du même code, qui n'indemnise pas la perte de chance d'une amélioration des revenus professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3, alinéa