121-3 du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierrette Y... coupable

80, 80-1, 176, 179, 388 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi de

Ils soutiennent que : - aucune infraction prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme n'a été commise dès lors qu'aucun permis de démolir n'était requis, que la démolition à laquelle il a été

Ils soutiennent que : - aucune infraction prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme n'a été commise dès lors qu'aucun permis de démolir n'était requis, que la démolition à laquelle il a été

Ils soutiennent que : - aucune infraction prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme n'a été commise dès lors qu'aucun permis de démolir n'était requis, que la démolition à laquelle il a été

mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

civils et politiques et 6 du code de procédure pénale ; violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, al. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 161-1, al.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le droit au domicile est une composante

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Aux termes de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres

L. 480-4 et L. 4805 du code de l'urbanisme, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 480-4-5 et 7 du code de l'urbanisme », et dans son dispositif « faire application de la loi pénale et notamment des dispositions des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 », en sollicitant seulement

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme ainsi que de celles de l'article 40 du code de procédure pénale, était en situation de compétence liée pour constater l'infraction et il devait transmettre

lui a été délivrée, ce qui constitue une infraction en application de l’article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; cette société a poursuivi les travaux d’édification d’une clôture alors qu’un arrêté

L. 480-5 à L. 480-8 du code de l'urbanisme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à remise