Par une décision du 7 février 2022, l’administration fiscale a considéré que ces dépenses ne relevaient pas de l’article 244 quater B du code général des impôts.

le jugement d'ouverture par application des dispositions de l'article 631-8 du code de commerce.

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

code de commerce, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : Déclarer prescrite l’action engagée par Monsieur BoumerdasPrononcer l’irrecevabilité de l’intégralité de ses demandes, fins

(la caution) en paiement de diverses sommes au titre d'engagements de caution consentis les 25 mars 2008, 19 mars 2009 et 8 août 2010, à hauteur des sommes respectives de 45 000 euros, 15 000 euros et

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-1° A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX DES ARTICLES, L. 511, R. 5015

de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa

45, 48 et 75 du code de procédure civile, des articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, in limine litis, qu'il soit_jugé que la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat d'utilisation de

R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement

HOLDING DUVAL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 512 056 748, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, Représentée par Me Stéphane GARDETTE de la SELAS SELAS CAP CODE

Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires': Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

R-640-1 du Code de Commerce.

[K] n'oppose aucun moyen au liquidateur judicaire Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L.640-4 du code de commerce dispose : « L'ouverture de cette procédure doit être demandée

L. 213-1 et L. 215-1, I, 1° du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, des articles L. 441-1 et L. 511-11 du même code issus de cette ordonnance

n° 45-1584 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances

QUE « (…) il résulte des dispositions de l'article L. 621-128 du Code de commerce que les litiges soumis au Conseil de prud'hommes en application des articles L. 621-125 et L. 621-127 sont portés directement

, et de la prise d'otage qui était en train de se commettre, les officiers de police judiciaire devaient, conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure pénale, avertir immédiatement