La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu d'allocation de soutien familial, alors : « 1°/ que par application combinée des articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

16 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que le cheptel, donné par le propriétaire à son fermier est celui pour lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une

de procédure pénale, 2-1 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, Vu l'article 530-1, ensemble l'article R.49-7 du code de procédure pénale ; Attendu

520 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 2 du Protocole additionnel n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 03 février 2025, Messieurs [Z] et [N] sollicitent, au visa des articles 520, 521, 1240, 1583, 1626 et suivants du Code civil, de voir : « rejetant

526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile, de : - juger que l'appel interjeté par M.

[M] [I] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

524 du code de procédure civile de: - prononcer la radiation du rôle de l'affaire 25/00745, - condamner la Sccv [Adresse 1] à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

521, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, doit caractériser les motifs sérieux qui justifient cette mesure d'aménagement ; que l'ordonnance constate que Mme Y..., copropriétaire d'un immeuble

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1343-2 du code civil - ordonné1'exécution provisoire de la décision - condamné M.

X... et le SYNDICAT CFDT INTERCO de l'Hérault ont, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la requête présentée devant le juge des référés par l'association de défense

530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 49 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours

Sur le bien fondé de la demande de radiation Aux termes de l'article l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

X... n'avait saisi celle-ci que le 27 décembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 516-3 du Code du travail, 386, 626, 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le jugement n'a