L 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale.

10-1 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

par Me Rodolphe Rayssac, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal,

314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Patrick A... a été déclaré coupable

L. 550-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assurant leur transposition en droit interne, doit être écarté.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion

L'appel incident ou provoqué conformément à l'article 550 du code de procédure civile peut être formé en tout état de cause.

L.551-1 du code de la commande publique.

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale et méconnaissance des termes du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le

1 000 euros chacun en vertu de l'article 700-2° du code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

, par lesquelles la société d'assurance Chubb european group SE demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa des articles L. 421-1 du code des assurances et 554 et 555 du code de procédure

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

de la SARL Etude et Conseil assurances au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.