Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le

- L'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français prévue par l'article L 624-1 de CESEDA était caractérisée au jour de l'interpellation et la procédure est en tout point régulière.

mentionné à l'article L. 741-1.

L'article L741-1 du CESEDA dispose : « L'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 731-1 lorsqu'il ne

Sur le fond, En droit, L'article L 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Sur l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen réel et sériuex de la situation de l'appelant Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA , l'autorité administrative peut placer en rétention

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5 L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

L'article L. 731-1 du CESEDA dispose quant à lui que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

Aux termes de l'article L. 613-1 du CESEDA : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

[T] X se disant [X], la quatrième prolongation était soumise aux conditions de l'article L. 742-6 du CESEDA, le premier président a violé les textes susvisés.

L'article L 812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L 812-1 du CESEDA peuvent être effectués dans les

, ce qui était contesté, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 553-1 et R. 553-2 du CESEDA, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

L. 6211-5, L. 6214-3 et suivants du code de la santé publique, L. 420-1 et suivants du code de commerce, 121-5 du code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

président a violé les articles R.743-11 et L.743-23 du ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du CESEDA : 5.