à la période postérieure), que le ressortissant d'un pays tiers, en séjour irrégulier en France, n'encourant pas la peine d'emprisonnement prévue par l'article L. 621-1 du CESEDA, lorsque celui-ci, non

L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'auteur de l'infraction de séjour irrégulier est punissable d'une peine d'un an d'emprisonnement, ce que n'interdit

C soutient que la décision méconnaît l'article L. 621-1 du CESEDA dès lors qu'il justifie avoir obtenu un certificat de résidence en Espagne de sorte que le préfet devait prendre une décision de remise

63 et 67 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 621-1 du CESEDA » ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El

à la période postérieure), que le ressortissant d'un pays tiers, en séjour irrégulier en France, n'encourant pas la peine d'emprisonnement prévue par l'article L. 621-1 du CESEDA, lorsque celui-ci, non

cours de procédure, en raison des investigations précisément menées durant la garde-à-vue critiquée ; que l'arrêt du 28 avril 2011 ne peut davantage s'interpréter comme s'opposant aux dispositions de l'article

L. 621-1 du CESEDA, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a autorisé à entrer sur le territoire, soit l'obliger à quitter le territoire sur le fondement

8 de la CEDH ; - l'article L. 621-1 du CESEDA est violé ; l'administration aurait dû en priorité prendre un arrêté de remise vers l'Espagne, où il est en situation régulière ; Sur la décision fixant

L. 621-1 du CESEDA, a supprimé le délit de séjour irrégulier et maintenu celui d'entrée irrégulière lorsqu'il est constaté dans les circonstances de flagrance ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

et du droit d'asile (CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA ; En ce qui concerne l'obligation

par les articles L. 921-1 et suivants du CESEDA.

, en application des dispositions de l'article L. 621-1 du CESEDA, dans les cas définis aux articles L. 621-2 à L. 621-7 du même code, ne dispose pas d'un droit à se maintenir sur le territoire jusqu'à

En effet, en vertu de l'article R 743-11 du Ceseda, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

L. 423-23 du Ceseda, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

Réponse de la Cour Vu les articles L.622-4, 3°du CESEDA et 593 du code de procédure pénale : 7.

par un prévenu, quelle que soit l'infraction, étant donc indifférent et l'article L. 624-1-1 du Ceseda n'exigeant pas de dol spécial, en sorte que, dès lors que celui-ci avait bien conscience et connaissance

par un prévenu, quelle que soit l'infraction, étant donc indifférent et l'article L. 624-1-1 du Ceseda n'exigeant pas de dol spécial, en sorte que, dès lors que celui-ci avait bien conscience et connaissance

Aux termes de l’article L. 621-1 du même code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à