L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code rural ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

En outre, ils font valoir que le bail ne respecte pas les dispositions de l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime quant aux conditions de fixation du fermage ; que les parcelles ne concernent

G est considérée comme un agrandissement excessif au sens du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. Il précise que la demande de M. G n'est pas prioritaire sur celle de M.

L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime.

L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural, ensemble la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et le mise en

Elle soutient que : - la décision de retrait méconnaît l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît l'article L.242-1 du code des relations

, dont les articles 114, 138, 524, 648 et 700, Vu notamment les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dont les articles L. 311-1, L. 411-10, L. 411-11, L. 411-31, L. 411-35, L. 411-37,

par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes () ". 3.

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1273 du même Code ; Et alors, en tout état de cause, qu' il résulte de l'article L. 331-6 du Code rural que tout preneur doit faire connaître au bailleur, au

L.642-5 alinéa 4 du code de commerce ».

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

, ce dont il résultait que le bailleur avait renoncé à se prévaloir du non-respect de l'article L. 411-73, I, du code rural et de la pêche maritime. 6.

L.143-2 du code rural.

[D], n'était pas susceptible d'éclairer sur l'intention de celui-ci au moment d'apposer sa signature, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, ensemble le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986notamment ses articles 6 et 11 ; Vu le code des