AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP002804495
16 avril 1998
16 avril 1998
un mémoire au sens de l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que Michel LEMERCIER doit être déclaré déchu de son pourvoi, par application de l'article 574-1 du Code de
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Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce5
27 mai 2021
27 mai 2021
L'article R 143-1 du Code du travail de Nouvelle Calédonie pose le principe que la rémunération mensuelle effective et éventuellement minimale est adaptée à l'horaire réel.
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