L. 1132-1 du code du travail, laquelle commande la nullité du licenciement aux termes de l'article L. 1132-4 du même code. 20.

5 du préambule de la Constitution et de l’article L. 1121-1 du code du travail; elle porte atteinte à sa liberté d’aller et venir dès lors que le préfet ne l’a pas muni d’un document provisoire durant

, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au

L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au

L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail.

L. 1235-5 du Code du travail et d'AVOIR, en tant que de besoin, condamné M.

alcootests ont été réalisés avec la même machine, en un temps très bref, et que l'employeur n'a rien fait pour diligenter une véritable contre-expertise par expertise sanguine, la cour d'appel a violé l'article

21 et de l’« article 25 paragraphe 1 11° » du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du

; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait rechercher si le salarié avait subi un préjudice et, dans l'affirmative, évaluer celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail,

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 311-1 du code pénal ; 3°/ que l'indiscipline du salarié est constitutive d'une faute grave ; qu'en excluant la faute grave après avoir constaté

En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle

Troisièmement, selon l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par

Y... avait exercé son activité pour le compte de l'association ACT, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail.

L. 1121-1 et L. 1236-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; qu'en application de l'article L. 1121-1 du code du travail, l'atteinte portée à ce principe

MOTIFS DE LA DÉCISION l'atteinte à la vie privée du salarié Au visa de l' article L.1121-1 du code du travail, M.

L1121-1 du code du travail et 1134, dans se rédaction alors applicable, du code civil.