567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que le conseil de prud'hommes s'était borné à trancher le litige qui lui était présenté à savoir la demande en paiement

, le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu

MOTIFS DE LA DECISION': - Sur la prescription': La MACIF soulève, en application de l'article L 114-1 du code des assurances, la prescription de l'action de Mme [E] au titre du sinistre accident

Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112

L.112-3, L 113-1, L.113-2, L.113-8 et subsidiairement L.113-9 du code des assurances, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu en leurs dispositions générales et particulières

1134 du Code civil ; 2 / que les conventions légalement formées constituent la loi des parties ; que M.

L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'absence de mention du délai de prescription dans le contrat ne fait pas échec à la prescription biennale, l'article R 112-1 du code des assurances

énoncées à l'article L. 114-2 du même code ; qu'il se déduit de ces énonciations que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions

Elle est par conséquent rédigée en termes très apparents comme le prévoit l'article L. 112-4 du code des assurances, étant précisé que ce texte n'impose aucune forme d'impression particulière, comme des

200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

par l'article 12 du Code des devoirs professionnels des architectes- excluait tout abus dans le droit de résilier le contrat, défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure

B; qu'en procédant ainsi par voie de simple affirmation sans justifier en fait sa décision sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code

1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail, 1-4 et 4 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 et 7 a) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Mais attendu

1134 et 1147 du code civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, et des dispositions du code des assurances de : -infirmer le jugement contesté en date du 21 août 2020

exercée contre la société AGF le 17 septembre suivant sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que

, qui ne dénie pas sa garantie mais qui est fondé à opposer à tous sa franchise contractuelle par application de l'article L. 112-6 du code des assurances.

et 2 de l'article 1134 devenu 1103 et 1193 du code civil ; 4°) ALORS QUE selon l'article L. 121-7 du code des assurances, les pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne