E...) ; AUX MOTIFS QUE la société [...] se prévalait des dispositions de l'article L. 113-2 3° du code des assurances, selon lesquelles l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances

second pris en ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, pour prononcer la nullité, par application de l'article

Cette constatation objective caractérise de la part de l'assuré un manquement aux dispositions de l'article L. 113-2 3° du code des assurances qui dispose que l'assuré est obligé de déclarer, en cours

L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il appartenait à l'assurée

mixtes " auxquelles s'appliquaient les dispositions de l'article L. 113-12 du Code des assurances, alors que ledit code ne prévoierait que des assurances de dommages et des assurances de chose et qu'en

, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 113-2, 3 , du Code des assurances ; Attendu qu'ayant acheté un manoir constitué d'un bâtiment principal, de communs et de terrains, M.

R. 211-13-3° du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes ou à leurs

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable

L. 113-2, 3° et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, le 5 avril 1985, un incendie provoqué par des employés de M.

l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 8.

considéré qu'en l'absence de toute disposition contractuelle il ne pouvait être reproché à l'assuré de ne pas avoir envoyé le règlement en la forme recommandée, a souverainement estimé, sans violer l'article

L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Y... de déclarer ses antécédents en application des dispositions de l'article L 113-2 3° du code des assurances ; que la difficulté n'est effectivement pas la qualification en contrat ou avenant du document

Attendu que la MATMUT reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, sans avoir examiné si, lors du sinistre, la police n'avait pas été résiliée, en application de l'article L. 113-3, 3e

Met hors de cause la société Oskar Schunck France qui n'est concernée par aucun des moyens du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2.2°, et 3° du Code

L 113-2 3° du code des assurances.

L 113-9 du code des assurances.