L.112-3, L 113-1, L.113-2, L.113-8 et subsidiairement L.113-9 du code des assurances, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu en leurs dispositions générales et particulières

MOTIFS Le litige est cristallisé sur les points suivants : 1° Mma a appliqué la règle proportionnelle de l'article L .113-9 du code des assurances en retenant que l'immeuble assuré l'avait été pour

Sur le fondement de l’article L. 113-9 du code des assurances, Mme [I] [T] considère que l’assureur ne pouvait la déchoir de son droit à indemnisation, dans la mesure où elle avait déclaré son sinistre

; la MAP y oppose les dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances, selon lesquelles, en cas d'omission de déclaration d'un risque par l'assuré, l'indemnité due par l'assureur doit être réduite

L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances et relevant l'absence de mauvaise foi de l'assuré, a : - dit que la compagnie A.G.F. devait garantir les prêts consentis par le C.I.L.

Aux termes des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances ' Dans le cas où la contestation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par

Sur l'objet de l'assurance Sogessur Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés.

Les éléments suivants doivent être relevés : Aux termes de l'article L 113-9 du Code des assurances, texte qui est d'ordre public, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la

légales prévues à l'article R 421-5 du Code des Assurances, - Condamner [D] [U] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L.241-1 du code des assurances, ne peut être mobilisée.

dommages résultant d'une cause non déjà définie ; Attendu que la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité versée après sinistre en cas de déclaration inexacte du risque, règle instituée par l'article

Toutefois, lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même code (1re Civ.

nullité de l'assurance mais emporte, le cas échéant, réduction de l'indemnité dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.113-9 du Code des assurances ; qu'en l'espèce les juges du

[T] [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-6, 1353 et 2274 du code civil, Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.121-1, L.121-5 et L.121-6 du code des assurances,- constater

La Guardian et pris de la violation des articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, des articles 385-1, 388-1, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10

Subsidiairement, elle demande de faire application de l'article L 113-9 du Code des assurances et de dire qu'elle pourrait ainsi opposer à la Société S.F.C.E. pour tout sinistre ultérieur qui rentrerait

L113-10 du code des assurances et par la majoration de la prime de 50% ; - A titre subsidiaire , si la Cour retenait l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances , la Cour de Cassation