590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Z..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal

L. 121-12 du code des assurances et 1251 code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'assureur justifiant d'un paiement à l'assuré n'est recevable à agir à l'encontre du tiers

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 4°/ que si l'acte de vente du 22 mars 2002, fait peser sur le vendeur, la Fondation des orphelins

918 euros, la cour d'appel ne pouvait écarter tout doute légitime quant à l'impartialité de l'expert judiciaire, sans violer les dispositions des articles 237 du code de procédure civile et 6, § 1, de

514-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile, A défaut, vu l’article 514-5 du Code de procédure civile - Ecarter, si une quelconque condamnation devait être prononcée, pour quelque motif que ce soit

494 francs lit à retournement 16 000 10 1 600 francs TOTAL 122 094 francs représentés par un capital de 124 094 francs x 14 650 = 1 817 977, 10 francs téléalarme 5 000, 00 francs - TOTAL 1 822 977

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail

313-4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Catherine Y... à payer à la partie civile la somme de 12 859 123 francs en réparation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’autorité de chose jugée invoquée par la société Assurance Mutuelle des Motards Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; 2 / que la police d'assurance de responsabilité professionnelle "bâtiment" des maîtres d'oeuvre et ingénieurs conseils spécialisés s'appliquait

1231-1 du code civil ; 2°/ que l'avocat doit accomplir en temps utile les actes de procédure nécessaires au succès de l'action ; qu'en exonérant M.

1927 et suivants du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu la Police n°19INT03647E4 « Tous Risques Objets Confiés », Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hanna Y... coupable

des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles , - les articles L =.731-14, L.121-22, R.121-32 , L.122-4, L.123-1, L.222-33-2, L.222

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 222-19, alinéa 1, du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Antoine YI..., aux droits de qui se trouve Mme Janine X..., 122 / de Mme Janine X..., demeurant ensemble ..., 123 / de M. Gérard YO..., demeurant ..., 124 / de M.

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs