se prévalent des principes édictés aux articles 1217 et 1219 du code civil en invoquant l'exception d'inexécution.

[R] et Mme [Y] demandent au tribunal : Vu les articles L. 314-18 et L. 332-1 du code de la consommation Vu l'article 1343-5 alinéa 1 et l'article 2302 du code civil.

ON..., domicilié [...] , 120°/ à M. GF... OP..., domicilié [...] , 121°/ à Mme PX... BK..., domiciliée [...] , 122°/ à M. HR...

Par lettre du 10 septembre 2025, la banque CA CONSUMER FINANCE a, par application des dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, transmis une note d’observation et des pièces à l’appui

du code civil, des articles L. 511-21, L. 512-4 du code de commerce, de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : -Accueillir son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nîmes du16

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1153 du code civil et de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; ALORS QU'à titre subsidiaire, si, pour le prêteur, la méconnaissance

) ; qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière : L'usage des autoroutes est en principe gratuit. / Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour l'usage

[R], au visa de l’article L.631-16 du code de commerce.

des établissements Boularan, le Tribunal n'a pas donné une base légale à sa décision au regard de l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993

civile - vu les articles 1134 et 1147 du code civil - vu l'article L.145-41 du code de commerce (

du dossier ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

, 127, 128 qui sont des impressions datées du 8 juin 2010 d'articles rédigés en langue anglaise, sans traduction et ne comportant aucune photographie donnant à voir l'une quelconque des marques et la pièce

[P] [C] [Z] [F], dans ses dernières conclusions en date du 30 janvier 2025, demande à la cour, au visa des articles L.322-1, R.121-22 et R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, le montant du chiffre d'affaires à prendre en compte au titre de son activité de distribution de presse

du code civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique

de recrutement d'élèves instituteurs du Gard de la session 1991 ; 2°) décide que soit maintenue valide ladite liste complémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février

X... et de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-125 du 8 février