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274 772 résultats pour « article L.123-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301356_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002227_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

- le rapport de présentation, qui ne justifie pas de l'intérêt paysager justifiant le pastillage de leurs parcelles, méconnaît l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001215_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

D'autre part, l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; / 2° Analyse l'état initial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500125_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

l'article L. 123-16 du code de l'environnement. ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102640_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et par les articles L. 126-1 et R. 126-3 du code de l'environnement. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L. 122-2 III du code de l'environnement ; - il est entaché d'un second vice de procédure en raison de l'absence d'enquête publique, en méconnaissance de l'article L. 123-2 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU. 13.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400673_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105727_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004081_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162720

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

partir du dossier de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismes, lesquels sont accompagnés d'un rapport de présentation ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme : Le rapport

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1902209_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir suffisant ; - la délibération attaquée méconnaît l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le rapport de présentation est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02578_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200556_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'article R. 123-22 du même code. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201610_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

R. 122-2 de ce code, dans cette version : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101165_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation applicable au litige : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée

Source officielle

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