l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

1979, ensemble l'article L. 442-13 du code du travail, devenu L. 3326-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, devenu l'article L. 211-2 du code des relations

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 13 1-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en retenant que l'ordonnance du 5 juillet 2010 doit nécessairement

a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire, alors : « 1°/ qu'en jugeant que l'article 13 de la loi du 30 décembre 2017, codifié à l'article L. 452-3-1 II du code de l'énergie, empêchait

L. 13-1 et suivants du Code de l'expropriation ; 2°) que l'exproprié doit être indemnisé de toutes les conséquences dommageables qui sont la suite directe de l'expropriation ; qu'en refusant d'indemniser

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité Sociale ; Attendu que selon ce texte, les affiliés à l'assurance

/ qu'aux termes de l'article L. 13-15 II 1 du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est notamment réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue

cumulative des articles L.344-9 et L.341-6, alinéa 1, du Code du travail, l'article L.611-13 faisant référence à chacun de ces délits; que les lieux de travail de l'article L.231-1 du Code du travail

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une

D. 612-1-13 du code de l'éducation.

de la réduction générale de cotisations, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ; 2°/ que les établissements

, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale

contraires aux articles 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce, liées à une opération conclue, en 2005, entre la société [13] et la société

Z..., si lesdites parcelles n'étaient pas utilisées, à la date de référence, comme site touristique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.13-15-1 du Code de l'expropriation" ; Mais

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une

L. 611-13 du code du travail, L. 231-1 du même code, L. 722-1 du code rural, 78-2-1 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure

L. 13-15-II-1 du Code de l'expropriation et doivent être évalués en fonction de leur usage effectif aux termes du même texte ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes du règlement du

L. 13-15-II-1 du Code de l'expropriation et doit être évalué en fonction de son usage effectif aux termes du même texte ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes du règlement du POS