L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation auquel il est expressément renvoyé, les « indemnités allouées

L. 13-9 du Code de l'expropriation ; 1° qu'il s'ensuit qu'a violé ce texte l'arrêt attaqué rendu par M.

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors que d'autre part, en décidant d'une manière générale qu'une emprise inférieure à 10 % de la surface utile ne peut donner lieu à indemnisation pour déséquilibre

ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés, sont présumés en avoir délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

retenu souverainement que celui-ci ne démontrait pas la réalité de l'intention dolosive de l'expropriant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

du surplus, le préjudice pour dépréciation du surplus était hypothétique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

moyen, qui invoque la violation du principe de la contradiction et de l'exigence d'un procès équitable devant la juridiction de première instance, est sans portée ; Mais sur le second moyen ; Vu l'article

celui-ci et en déduisant le prix de la licence de débit de boissons dont elle a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

était à usage d'hôtel meublé, a, répondant aux conclusions, souverainement fixé le montant de l'indemnité due aux consorts A... au titre de la valeur des murs ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

L. 13-13 et L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 3 ) concernant la parcelle AV 29 que le jugement du 20 février 1989 et l'arrêt du 7 novembre 1990, passés en force de chose jugée, définissent comme

L. 13-13 du code de l'expropriation publique, devenu l'article L. 321-1 dudit code, et l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

. ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs

l'indemnisation du préjudice qu'elle subit à ce titre ; qu'en estimant cependant qu'il n'existerait aucun lien de causalité entre ledit préjudice et l'expropriation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 3°) qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, sans répondre au moyen du mémoire d'appel de la société Chèze faisant valoir que l'Agence foncière et technique de

délaissée, "aux éléments de comparaison retenus", sans donner la moindre explication sur leur objet et leur date, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

L. 13-17 et R 13-44 du Code de l'expropriation ; 3 / que, tenus, en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, d'assurer la réparation intégrale du préjudice causé par l'expropriation