AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
16 janvier 2020
et de l'article 564 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance rendue le 29 septembre 2014 par le juge commissaire du tribunal de commerce d'AVIGNON en ce qu'elle a admis sa créance
Source officiellePage 13 sur 1062
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
13 avril 2026
L.622-24, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.
Source officielle