lors de sa demande de renouvellement du bail, violant les articles 1134 du Code civil et L.145-8 du Code de commerce.

des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du

de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 06 Mars 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

) ; Anne-Marie J... dispose de 3 comptes joints avec Pierre H..., né le 24 novembre 1936 à Lille, ouverts en 1995, 1997 et 1999, (pièces n° 38 et 39) ; Anne-Marie J... est titulaire d'une ligne téléphonique

L.145-33 et L.145-34 du code de commerce.

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 145-39 du code de commerce :

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution

de ROUBAIX-TOURCOING aux fins de voir nommer, sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, un expert chargé d'apprécier notamment l'étendue et les causes de la corrosion et de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L-144-3 et L.144-4 du code de commerce pour la mise en location gérance.