L 145-28 du code de commerce, débouté la SARL Dugong Investissement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Dugong Investissement à payer à M [V] une somme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription L'article 145-60 du Code de Commerce soumet l'action en paiement d'une indemnité d'éviction réclamée en application du statut des baux commerciaux au délai

X... sont prescrits au titre de la prescription biennale de l' article L 145- 60 du Code de Commerce, pour invoquer la nullité du congé du 26 juin 2001 ; - Juger qu' en application de l' article 1356

L.145-60 et L. 145-9 du Code de commerce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.110-4 du même Code.

UPSIDE CAPITAL a demandé au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-5-1, L. 145-9, L. 145-15 et L. 145-60 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble

L. 145-60 du code de commerce, ce qui a entraîné son éviction sans indemnité, la société Soledis les a assignés en responsabilité ; Attendu que la société Soledis fait grief à l'arrêt de l'indemniser

L'article L 145-60 du code de commerce précise que toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

MOTIFS Sur la prescription de l’action en requalification du contrat Selon l’article L.145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre IV- Bail commercial se prescrivent

Bulgari France sas a fait délivrer par acte d'huissier du 4 mars 2009 une assignation devant le tribunal de grande instance de PARIS aux consorts [P] pour solliciter en application de l'article L 145-14

ancien du Code Civil, Vu l'article L.145-60 du Code de Commerce, - Recevoir la SC ROBINSON en ses conclusions d'appel et l'y déclarer bien fondée.

que la demande ait été initiée par la société HYPARLO, la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et celle notamment de l'article L. 145-9 dudit code n'étant pas

Par ses dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016 au visa des articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil, 114 du code de procédure

En vertu de l'article L 145-60 du même code, toutes les actions dérivant du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

contractuelles n'a pas son fondement dans les dispositions du statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a violé l'article L 145-60 du Code de commerce - en déclarant prescrits les manquements invoqués

70, 71, 564 et 567 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article L. 145-60 du code de commerce, « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre

70, 71, 564 et 567 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article L. 145-60 du code de commerce, « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre

octobre 2010, est intervenu dans le délai de deux ans de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'il doit être validé ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expulsion de la

articles L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 201 et 202 du code de procédure civile, Vu les contrats saisonniers, VU les articles 1104 et suivants