de travail à temps partiel de la salariée en contrat à temps complet, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

Toutefois cette clause vise l'application des dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, savoir les actions portant sur l'exécution du contrat de travail. Or l'action de M.

C'est toutefois à juste titre que le conseil de prud'hommes, rappelant les termes de l'article L.1471-1 du code du travail, 2ème alinéa, selon lequel 'Toute action portant sur la rupture du contrat de

de l'article L. 1471-1 du code du travail, constitue une disposition impérative de la loi française dont le salarié ne peut être privé, a violé l'article 8 du règlement communautaire de substitution n

L'AGS réplique que, au visa de l'article L.1471-1 du code du travail, le contrat de travail ayant été conclu à compter du 1er mars 2015, la prescription de deux ans ayant commencé à courir à compter de

Il ajoute qu'au regard de la date du premier contrat signé, il convient d'appliquer le délai de prescription de 2 ans que prévoyait l'article L.1471-1 du code du travail en 2016.

[F] invoque la prescription prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail, selon lequel, dans sa version applicable au litige : 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

Elle soutient que les dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail visées par les premiers juges ne sont pas applicables, que son action est recevable en ce que le contrat de travail est toujours

- dire et juger que son action sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail est recevable par application de l'article L. 1471-1 du code du travail, - en conséquence, y rajoutant

En l'espèce, et alors que le délai de prescription applicable, tel que prévu par l'article L.1471-1 du code du travail, en sa version en vigueur, était de deux années à compter du 28 juillet 2017, terme

en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail dans la mesure où elle a été licenciée le 30 juillet 2019 et a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé le 14 mars 2023

2224 du code civil puis par l'article L. 1471-1 du code du travail.

L. 1471-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-507 du 14 juin 2013, la cour d'appel a violé ce texte, l'article L. 3245-1 du code du travail, l'article 2222 du code civil et l'article 21 V de la loi

Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.

Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.

intervenue le 12 octobre 2015 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités subséquentes, ALORS QUE selon l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue

Motivation : L'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017, dispose que « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail