R. 172-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en affirmant, d'abord, que l'intéressé avait, en décembre 1989, été victime d'une grave affection psychiatrique et que c'étaient " les

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

à l'article L 112-6 du Code des assurances.

1103 et suivants du code civil, ni la condition d’imputabilité de l’article 1792 du même code.

1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; 2°/ que le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; que l'assureur

de la sanction et le comportement qu'elles visent à réprimer ; que si le taux de l'intérêt de retard réclamé au contribuable – 9 % l'an à l'époque des faits – prévu à l'article 1727 du code général des

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

formulées à l'encontre de la société NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS N.S.A, A titre subsidiaire, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, l'article L 124-3 du Code des Assurances, - Condamner

10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur

Condamné la Cie d'Assurances Z... FRANCE à payer à la S.A. ONDEO DEGREMONT la somme de 2.000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Débouté la S.A.

du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1996 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce), de l'article 1844-9 du Code civil, des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et

En conséquence, M. et Mme [R] seront condamnés solidairement à payer à Mme [B] [X] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu global par voie de taxation d'office

Par conclusions du 25 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1224, 1228 et 1343-5 du code civil, L. 145-17 du code de commerce, 12,455 et 458 du code de procédure civile de : À titre

1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 avril 2023 et le 22 décembre 2023, le directeur de contrôle fiscal sud-Pyrénées conclut