L 211-13 du code des assurances sur la somme de 891 259,59 €, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision sur la somme de 887 083,40 €, - ordonné la capitalisation des intérêts par

L. 211-13 du code des assurances, - déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, -

L. 211-9 du Code des assurances, les intérêts échus étant comptabilisés et subsidiairement une somme de 30 489,80 euros à titre de dommages et intérêts et 7 622,45 euros sur le fondement de l'article

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Sur l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances Il ne pourra être statué sur ce point qu'une fois l'intégralité des préjudices de Mme [U] liquidés.

Monsieur [J] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions de l’article L 211-13 du code des assurances, en l’absence d’offre dans les délais requis.

Jean-Louis X..., - Dit n'y avoir lieu, en l'espèce, à application des pénalités de l'article L 211-13 du Code des assurances, - Réservé les droits de la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône au remboursement

Il sollicite par ailleurs l'application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances sur la somme de 267 429, 49 € à compter du 8 décembre 2003, et subsidiairement jusqu'au 27 novembre

L. 211-13 du Code des assurances ; 3 / que, enfin, s'agissant de Mlle Muriel X..., passagère transportée par le motard, il résulte des constatations des juges du fond que la compagnie CAMAT, assureur

Contrairement aux affirmations des appelants, la demande formulée au titre de la pénalité instituée par l'article L. 211-13 du code des assurances constitue le complément de sa demande d'indemnisation

L. 211-13 du code des assurances à compter du 21 décembre 2021, pénalités qui auront pour assiette le montant de l'offre formulée aux termes des présentes conclusions, créance de la CPAM de la Côte d'Or

En conséquence il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances.

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

sera constitué par l'offre provisionnelle de l'assureur en date du 30 juin 2014 ; - Juger que la pénalité de l'article L 211-13 du code des assurances sera réduite par la cour d'appel de ce siège en

21 € ; Sur l'application des dispositions de l'article L 211-13 du Code des Assurances : La Compagnie AGF IART conclut au débouté de la demande de M.

SUR LES INTERÊTS SOLLICITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.211-13 du CODE DES ASSURANCES ET LA CAPITALISATION DES INTERÊTS Aux termes de l’article L.211-13 du Code des assurances: « Lorsque

L. 211-13 du code des assurances : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime