le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 111-3 du Code pénal, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale,

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

En outre, elle considère que la créance est indue au visa de l'article R 2224-20-01 CGCT au motif de l'absence d'alerte sur sa consommation anormale d'eau entre les 21 mars 2021 et 21 mars 2023 pour 2028

être réputée non-écrite sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation puisque créant un déséquilibre manifestement disproportionné dans l'économie du contrat au détriment

122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 213-1 du Code de la consommation, 2 du décret n° 78-993 du 7 octobre 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

2233 du code civil et L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que la déchéance du terme invoquée à l'égard d'un consommateur impose au professionnel du crédit d'agir en recouvrement

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 7°/ qu'en se fondant, pour dire établi le grief de violation par la société General Import de l'article L. 420-

6 et 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et R. 112-22 du Code de la consommation, 111-3 et 121-3 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…) », au sens des dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

4, précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18, paragraphe 7, de la directive susvisée et des articles 266 quindecies du code des douanes et L. 661-7 du code

substantielles de la marchandise vendue, après relaxe, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [I] demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation, des articles 72 et 92 du décret numéro 72-678 du 20 juillet

et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre les réquisitions de confirmation

L. 214-2 du code de la consommation alors applicable que seules « les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront

121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt