L'article L.216-7 du code de la consommation dispose que “lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes

[D] demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 du Code civil, des articles 216-6 et 241-4 du Code de la consommation. * JUGER que M.

La correspondance du 5 mars 2025 vise bien l’article L. 216-6 du code de la consommation mais ne formalise pas expressément la résolution unilatérale de la vente.

L'article L 216-6 du code de la consommation dispose que : « I.

de l’article L 216-7 du code de la consommation.

Elle se fonde sur les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation aux fins de prononcer la résolution

L’article L.216-7 du code de la consommation fait obligation au professionnel de rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été

L’article L 216-7 du Code de la Consommation précise que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes

[P], de sorte que l'obligation de restitution du prix, majoré de 50 % en application des articles L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation n'est pas sérieusement contestable. De fait, M.

Aux termes de l’article L216-6 du code de la consommation : « I.

Se fondant sur les articles L.216-6 et L.216-7 du code de la consommation, il fait valoir un manquement de la SARL M93 à ses obligations contractuelles, celle-ci n'ayant pas livré le salon dans les délais

Aux termes de l'article L.216-6 du code de la consommation : "I.

L’article 216-8 du code de la consommation dispose que : « I.

Ainsi, le Tribunal jugera, au visa des articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, que le contrat a été résolu à la date de la notification de la résolution du contrat au 23 janvier 2025.

L'article L. 216-7 de ce code prévoit ensuite que " Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes

été dénoncé, l'article L.241-4 du même code précisant que lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7,

violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

aux teneurs annoncées, délits prévus par les articles L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées