Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

R. 2142-14 du code de la commande publique.

de Martinique, le délai global de paiement est de 50 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, conformément à l'article R. 2192-11 du code de la commande publique. 5.

Mercadier, ni ses capacités professionnelles et financières, ni sa déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue par l'article R. 2193-1 du code de la commande publique

L. 2192-13 du code de la commande publique.

Elle soutient que : - Les dispositions des articles L. 2113-10 et 2113-11 du code de la commande publique ont été méconnues ; - L'absence d'allotissement n'a pas été justifiée par l'adjudicateur.

L. 2192-10 du code de la commande publique dispose : " Les pouvoirs adjudicateurs () paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un

code de l'organisation judiciaire par défaut d'application et l'article 2195 du code civil par fausse application.

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

nos 1, 2 et 3, réglées le 10 août 2021, et des situations nos 4 et 5, non réglées à ce jour ; en application de l'article R. 2192-13 du code de la commande publique, le délai de paiement court à compter

L.151-1 du code de commerce ne définit pas comme étant couverts par le secret des affaires ; L’avenant contesté méconnait donc l’article L.3 du code de la commande publique dans la mesure où n’ont pas

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2192-13, L. 2192-32 et R. 2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires, d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque

En outre, aux termes de l'article L. 2193-10 du code de la commande publique : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par

En application des dispositions des articles L.2192-13 et D 2192-35 du code de la commande publique, il y a lieu de mettre également à la charge de la commune de Volpajola une somme de 280 euros correspondant

la commande publique et la somme de 144 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de