, en tant que fournisseur d'électricité, à l'obligation d'information prévue aux articles L. 224-3 du code de la consommation et L. 221-7 du code de l'énergie.

France , no 1092/04, § 31, 22 mai 2008). 63.

de l'article L 313-22 du code monétaire et financier.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 231-6 du même code et des articles 1315 et 2305 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 avril 2015 en ce qu'il a

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-01482, RG 22-01483, RG 22-01484, RG 22-01485, RG 22-01486, RG 22-01487, RG 22-01488, RG 22-01489, RG 22-01490, RG 22-01491,RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496,'RG 22-01497, RG

-4 du code de commerce et des articles 9 et 9-1 du code civil ; En conséquence, - annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal

63 du Code de procédure pénale.

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1251 et 1984 notamment du code civil , L 112-1 du code des assurances, L 133-2 du code de la consommation : «- de confirmer le jugement rendu le 6 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse