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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b8ff
12 juillet 1988
12 juillet 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail
Source officiellecr
6137269dcd58014677427106
22 mars 2005
22 mars 2005
593 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, qui se fonde sur une erreur matérielle, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029288311
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2, L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605282_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. » Aux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502249_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514100_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405656_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504369_20250726
26 juillet 2025
26 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. " Aux
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed77f
8 avril 1987
8 avril 1987
L. 231-1 et R. 231-1 du Code de la construction ; alors que, d'autre part, les juges du fond ne pouvaient retenir à l'encontre des époux X... d'avoir en dernier lieu traité avec d'autres entreprises,
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1a
16 juillet 2008
16 juillet 2008
coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 24/11/2006, à AMIENS, infraction prévue par l'article 434-10 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 231-1 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600126_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400039_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. " ; aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9268a
1 septembre 2015
1 septembre 2015
C. le 30 octobre 2004 est un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, - constaté la nullité de
Source officiellecr
613725bfcd5801467742038b
28 mars 2000
28 mars 2000
L. 231-1 du Code de la construction définissait le contrat de construction de maison individuelle ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux étant un contrat de maîtrise d'oeuvre prévu par l'article 1779-
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300999_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
français du fait qu'il n'est pas tenu de justifier d'un titre de séjour, en application de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1910637_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1904635_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1904802_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513232_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113428_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
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