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472 résultats pour « article L.3121-46 du code du travail issues de la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724f10cdc6046d474e7c2c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce, En vertu de l'article 3121-58 du code du travail, « peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3°

Source officielle

Page 13 sur 24

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CA

Chambre 4-4

63c104f7bf9fd47c90a13508

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, issues des dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635151a2ead9ed860b6f51

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Sur la convention de forfait Les dispositions de l'article L 3121-43 du code du travail sont issues de la loi 20 août 2008 et ne sont donc pas applicables à la relation contractuelle.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200246_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 31 du même CCAG : " 31.1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00136

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et les articles 2222, 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°) ALORS QU'en cas

Source officielle
CA

21e chambre

64422a23d2fa6fd0f80406b4

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il n'est pas davantage justifié par l'employeur du respect des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, à savoir l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11314

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

l'employeur ne justifie pas d'entretiens annuels correspondant aux conditions fixées par l'article L. 3121-46 du code du travail », que « la convention de modulation sur l'année du temps de travail à temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L.3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et antérieure à celle issue

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc28de633183e2ee176c2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5333c369c7f74996d1b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En application de l'article L. 3131-1 du code du travail, 'tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée maximale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Aux termes de l'article 46 de ce règlement : " 1.

Source officielle
CA

15e chambre

6032f554892f2d68c6ae8a3f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

[R] peut se prévaloir d'un temps de travail de 35 heures hebdomadaires et solliciter le paiement des heures accomplies au delà avec les majorations prévues à l'article L. 3121-22 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912f4

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES NON PAYÉES S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218ca228a02057de67477

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L. 3171-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c06

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société Domicil'Services réfute l'argumentation développée par la salariée et objecte par référence aux dispositions des articles L. 3121-4 et L. 3121-7 du code du travail et aux stipulations de la

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

66b5b10a1eb0145eaea82f2c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS la demande au titre des heures complémentaires aux termes de l'article L 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11013

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

pu effectivement travailler pour une durée supérieure à celles des cycles de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Alors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102fa8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de article L.3121-55 du Code du travail le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures doit être impérativement formalisé par écrit.

Source officielle