AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f10cdc6046d474e7c2c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, En vertu de l'article 3121-58 du code du travail, « peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3°
Source officiellePage 13 sur 24
Chambre 4-4
63c104f7bf9fd47c90a13508
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, issues des dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail
Source officielle