Y... n'avait pas été supprimé à la suite d'une répartition différente des tâches au sein de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1

L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, la société Sprague France avait pu établir que ses difficultés économiques étaient consécutives à la baisse importante des prix de

dans un lien de subordination avec elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que le seul constat de l'existence tant

du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code du travail que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au regard du secteur d'activité du

ayant précédé le prononcé de l'arrêt ; que le moyen manque en fait ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

L. 321-1 du Code du travail, dans sa rédaction sous l'empire de la loi du 30 décembre 1986, énonçait qu'à défaut de convention ou d'accord collectif du travail applicable, l'employeur définit, après consultation

L. 321-1 du Code du travail ; alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 321-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cause économique de licenciement doit être appréciée à la date de celui-ci ; qu en prenant en compte les résultats du groupe pour l ensemble

L. 321-1 du Code du travail violé ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir, sous la rubrique "efforts de reclassement" que M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, concernant la seconde erreur, non seulement il appartenait à l'associé en charge du dossier de vérifier, à tout le

X... au motif que la SA Y... n'établissait aucune difficulté sérieuse à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait

L. 321-1 du Code du travail et alors que, d'autre part, en affirmant que lors du comité d'entreprise du 6 avril 1994 (PV du 8 avril 1994) la société Sonen avait décidé de créer des primes d'intéressement

L. 321-1 du Code du travail considérer que la demande formulée par le salarié d'une contrepartie financière s'analysait en un refus de modification substantielle du contrat de travail ; que de troisième

, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, à supposer que la suppression de poste non mentionnée dans la lettre de licenciement puisse être attaquée, M.

L. 321-1-2 du Code du travail.

L. 321-4-1 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, de troisième part, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail