L. 420-1 du code de commerce », en raison d'un moyen soulevé d'office par la cour d'appel ; qu'en niant cependant la caractérisation de l'abus de droit de la société Mercedes-Benz dans l'application des

Par des écritures du 26 novembre 2001, le Ministre chargé de l'économie demande à la cour : - de qualifier au regard de l'article L 420-1 du code de commerce la pratique de prix de revente imposés mise

Ils relèvent qu'il ne résulte d'aucun texte que le droit d'entrée comme sa modalité de paiement différé seraient prohibés ; que l'article L.420-1 du code du commerce qui prohibe les ententes anticoncurrentielles

dans des conditions normales ; que, par suite, ces obligations sont contraires aux dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que cette clause échappe à l'exemption automatique du règlement

81 §1 du traité de Rome alors en vigueur (désormais article 101 du TFUE) et au règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 ainsi qu' à l'article L 420-1 du Code de commerce ; Considérant que d'une part

L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le secteur des revêtements de sols résilients ; le surcoût payé et les préjudices

L. 420-1 du code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 420-1 du Code de commerce, présumées commises à l'occasion du marché de la mise à deux fois deux voies de la section Gaillac-Marssac de l'autoroute

L. 420-1 du Code de commerce, - infligé les sanctions pécuniaires suivantes : - 50 000 euros à la société Eurovia, - 1 500 000 euros à la société Devin Lemarchand Environnement, - 115 000 euros

L 420-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

opération qui peut paraître dévalorisante, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 1184 du nouveau Code

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa décision au regard de

[O] [P], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.420-1 du code de commerce, 1134 et 1382 devenus 1103 et 1240 du code civil, L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques

; qu'aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce : Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou

L.420-1 du code de commerce et L.442-6 du même code.

L 420-1 du code de commerce relatif aux pratiques anti-concurrentielles.