L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-4 alinéa 3 et l’article L. 412-7 du même code ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-3 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 424-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

Jean-Paul HHHHHHHHHHHHH..., 422°/ Mme Brigitte XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX..., 423°/ Mme Régine AA..., 424°/ M. OOOOOOOOOOO... IIIIIIIIIIIII..., 425°/ Mme Sophie JJJJJJJJJJJJJ..., 426°/ M.

Il résulte de l'application combinée des articles R. 423-23, R. 424-1 et R. 425-30 du code de l'urbanisme que le 5 décembre 2022, M.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Selon l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (). " Selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification

aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il

Aux termes de l’article L. 433-1 de ce code : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle

applicables, repris sous les articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle.

préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.

à l'article L. 421-34.

détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par courrier du 23 décembre 2020, la commune d'Aigues-Mortes lui a indiqué que le délai d'instruction était porté à deux mois en application des articles R. 423-24 à R. 424-34 du code de l'urbanisme au

R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures